1. L'institution des zones prévues aux articles 109 et 109-1 du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
Décret n°97-181 du 28 février 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 1997.
TexteDécret n°97-181 du 28 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006630139
Texte parentLEGITEXT000005622932
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