Décret n°97-181 du 28 février 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mars 1997.

TexteDécret n°97-181 du 28 février 1997

RattachementChapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.

IdentifiantLEGIARTI000006630154

Texte parentLEGITEXT000005622932

Référencearticle 11 du décret n°97-181 du 28 février 1997 (version du 2 mars 1997)Légifrance →

1. L'autorisation de recherches de carrières n'emporte pas le droit de disposer des produits extraits, sauf à des fins d'analyse et d'essais.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.