RattachementChapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
IdentifiantLEGIARTI000006630164
Texte parentLEGITEXT000005622932
Référencearticle 19 du décret n°97-181 du 28 février 1997 (version du 2 mars 1997)Légifrance →
1. La mutation ou l'amodiation d'un permis exclusif de carrières fait l'objet d'une demande assortie des documents prévus par l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
2. Le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.
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