1. Le décret n° 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-391 du 14 avril 1981 et n° 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Décret n°97-181 du 28 février 1997 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 2 mars 1997.
TexteDécret n°97-181 du 28 février 1997
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006630168
Texte parentLEGITEXT000005622932
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