1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-181 du 28 février 1997 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 2 mars 1997.
TexteDécret n°97-181 du 28 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006630138
Texte parentLEGITEXT000005622932
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