Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 1997 (version du 2 mars 1997)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 janvier 2009.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 janvier 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
3. L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 avril, juillet, octobre et janvier de chaque année. Il est payable pour la première fois le 25 avril 1997.
4. Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à 10 ans (TEC 10) constaté 5 jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt. Son montant est calculé par application de la formule suivante :
5. F 2 000 x <(1 + TEC 10 - 1 %)1/4 - 1>, arrondi au centime supérieur.
6. Le taux de l'échéance constante à 10 ans est publié quotidiennement par le ministère de l'économie et des finances.
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