Arrêté du 27 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 1997.

TexteArrêté du 27 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289301

Texte parentLEGITEXT000005622933

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 1997 (version du 2 mars 1997)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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