1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 1997.
TexteArrêté du 20 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558560
Texte parentLEGITEXT000005622939
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