Article en vigueur depuis le 4 mars 1997.
1. La convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. (1) La présente convention est entrée en vigueur pour la France le 1er février 1997.
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