Décret n°97-183 du 25 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mars 1997.

TexteDécret n°97-183 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006489353
Texte parentLEGITEXT000005622940
Référencearticle 2 du décret n°97-183 du 25 février 1997 (version du 4 mars 1997)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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