Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-184 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700764
Texte parentLEGITEXT000005622941
Référencearticle 2 du décret n°97-184 du 25 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 42 du même décret, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il expire au plus tard soit au troisième anniversaire de l'enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance, soit trois ans après l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans adopté ou confié en vue d'adoption. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer de cet enfant. >>
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