1. Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson CSF est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 3 ci-après.
Décret n°97-190 du 4 mars 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1997.
TexteDécret n°97-190 du 4 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006331354
Texte parentLEGITEXT000005622951
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