Décret n°97-190 du 4 mars 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 1997.

TexteDécret n°97-190 du 4 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006331336
Texte parentLEGITEXT000005622951
Référencearticle 4 du décret n°97-190 du 4 mars 1997 (version du 5 mars 1997)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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