1. Majorité du capital de Thomson CSF Radars et contre-mesures, Thomson CSF Microélectronique, Thomson CSF Applications Radars, Thomson CSF Optronique, Thomson CSF UK Holdings Ltd, Thomson CSF Missile Electronics, Thomson CSF Communications, Thomson CSF Airsys, Thomson CSF Hollandse Signaal Apparaten BV, Thomson CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique, Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation, Thomson Marconi Sonar NV.
Décret n°97-190 du 4 mars 1997 · Article
Article Annexe
Article en vigueur depuis le 5 mars 1997.
TexteDécret n°97-190 du 4 mars 1997
Rattachement
Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.
- Annexes
- Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.
IdentifiantLEGIARTI000006331390
Texte parentLEGITEXT000005622951
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