1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1997.
TexteDécret du 26 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006621672
Texte parentLEGITEXT000005622956
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