Arrêté du 20 février 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.

TexteArrêté du 20 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892083

Texte parentLEGITEXT000005622960

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 1997 (version du 6 mars 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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