1. Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°97-194 du 27 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.
TexteDécret n°97-194 du 27 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483916
Texte parentLEGITEXT000005622962
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.