1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-195 du 27 février 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.
TexteDécret n°97-195 du 27 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483909
Texte parentLEGITEXT000005622963
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