Article 1 LEGIARTI000006603436
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1997
NatureDécret
Signé le27 février 1997
Publié le6 mars 1997
Articles4 articles en vigueur
NORAGRB9601534D
IdentifiantLEGITEXT000005622964
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le titre IV de la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment ses articles 22 et 24,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603437
1. L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
Article 3 LEGIARTI000006603438
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006603435
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1997).