Décret n°97-196 du 27 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.

TexteDécret n°97-196 du 27 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006603437
Texte parentLEGITEXT000005622964
Référencearticle 2 du décret n°97-196 du 27 février 1997 (version du 6 mars 1997)Légifrance →

1. L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.

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