1. La société Belgacom Téléport SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Lille pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, à l'exclusion de ceux raccordés par le réseau câblé de Mons-en-Baroeul, en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.
TexteArrêté du 7 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433262
Texte parentLEGITEXT000005622966
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