Arrêté du 7 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.

TexteArrêté du 7 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433263

Texte parentLEGITEXT000005622966

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1997 (version du 6 mars 1997)Légifrance →

1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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