1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.
Arrêté du 7 février 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.
TexteArrêté du 7 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433264
Texte parentLEGITEXT000005622966
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