Arrêté du 7 février 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.

TexteArrêté du 7 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433266

Texte parentLEGITEXT000005622966

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 1997 (version du 6 mars 1997)Légifrance →

1. Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications un bilan de l'expérimentation. Cette dernière sera évaluée selon les critères suivants : la contribution du projet de l'opérateur à l'innovation, l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie et l'association des utilisateurs à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.