1. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Décret n°97-203 du 7 mars 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-203 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483715
Texte parentLEGITEXT000005622980
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