Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-204 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483716
Texte parentLEGITEXT000005622981
Référencearticle 1 du décret n° 97-204 du 7 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 1er septembre 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article 1er, premier alinéa, et à l'article 2, premier alinéa, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << trois >>. II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.
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