1. Le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.
Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-204 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483726
Texte parentLEGITEXT000005622981
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.