1. Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.
Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-204 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483729
Texte parentLEGITEXT000005622981
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