Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-204 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483719
Texte parentLEGITEXT000005622981
Référencearticle 3 du décret n° 97-204 du 7 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les articles 2 et 5 du décret du 7 mars 1963 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 2. - Ces réservistes conservent leur grade et les droits à la solde et aux accessoires de solde y afférents. >> II. - A l'article 5, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les personnels visés à l'article 2 perçoivent une solde mensuelle dont le montant est déterminé par un indice fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>
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