Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 97-204 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483721
Texte parentLEGITEXT000005622981
Référencearticle 5 du décret n° 97-204 du 7 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive. >> II. - Les lignes numérotées 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont remplacées à compter du 1er janvier 1998 par les dispositions suivantes : << 1o La solde mensuelle ; << 2o La solde spéciale progressive ; << 3o La solde spéciale. >> III. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : << Les sous-officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade équivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997. >> IV. - Le dernier alinéa de l'article 3 est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006483721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.