1. Le décret n° 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 97-204 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483723
Texte parentLEGITEXT000005622981
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