Arrêté du 5 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 5 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790680

Texte parentLEGITEXT000005622988

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mars 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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