1. Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 6 mai 1996 susvisée entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la date de publication du présent décret, sous réserve des conditions particulières d'entrée en vigueur fixées au VI de l'article 3 et au II de l'article 4 de ladite loi.
Décret n°97-222 du 13 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 1997.
TexteDécret n°97-222 du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667519
Texte parentLEGITEXT000005623009
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