1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-222 du 13 mars 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mars 1997.
TexteDécret n°97-222 du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667518
Texte parentLEGITEXT000005623009
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