1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-219 du 11 mars 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1997.
TexteDécret n°97-219 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483752
Texte parentLEGITEXT000005623010
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