Décret n°97-223 du 11 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1997.

TexteDécret n°97-223 du 11 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006483963

Texte parentLEGITEXT000005623014

Référencearticle 1 du décret n°97-223 du 11 mars 1997 (version du 14 mars 1997)Légifrance →

1. Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

2. Cinq emplois de commissaire de police ;

3. Quarante emplois de commandant de police.

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