Décret n°97-223 du 11 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 1997.

TexteDécret n°97-223 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483964
Texte parentLEGITEXT000005623014
Référencearticle 2 du décret n°97-223 du 11 mars 1997 (version du 14 mars 1997)Légifrance →

1. Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

2. Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).

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