Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-218 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700537
Texte parentLEGITEXT000005623016
Référencearticle 2 du décret n°97-218 du 7 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 33-2 du même décret est modifié comme suit : 1. Le 3 est abrogé. 2. Il est inséré après le 2 un alinéa ainsi rédigé : << Peuvent être maintenus au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999 les médecins et pharmaciens faisant fonction d'interne, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, qui sont en fonction à la date de publication du décret no 97-218 du 7 mars 1997 et qui répondent aux conditions fixées par les articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social pour se présenter aux épreuves nationales d'aptitude préalables à un recrutement comme contractuels. >>
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