1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-218 du 7 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 1997.
TexteDécret n°97-218 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700535
Texte parentLEGITEXT000005623016
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