RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
IdentifiantLEGIARTI000006523585
Texte parentLEGITEXT000005623017
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 février 1997 (version du 15 mars 1997)Légifrance →
1. La décision d'autorisation est notifiée par le président du conseil général au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction du casino. Le président du conseil général en adresse en outre une ampliation au maire de la commune concernée et au préfet de la collectivité territoriale.
2. Le préfet adresse une copie de la décision au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et au trésorier-payeur général.
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