Arrêté du 24 février 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 mars 1997.

TexteArrêté du 24 février 1997

RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.

IdentifiantLEGIARTI000006523586

Texte parentLEGITEXT000005623017

Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 février 1997 (version du 15 mars 1997)Légifrance →

1. Sans préjudice des sanctions pénales, la simple constatation de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, entraîne ipso facto le retrait de l'autorisation.

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