RattachementTITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX.
IdentifiantLEGIARTI000006523588
Texte parentLEGITEXT000005623017
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 février 1997 (version du 15 mars 1997)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 37 à 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
2. 1° Les termes : receveur des finances, trésorier principal sont remplacés par les mots : trésorier-payeur général ;
3. 2° Les termes : commissaire de police sont remplacés par :
4. fonctionnaire de police responsable de la police nationale dans l'archipel ;
5. 3° A l'article 69-16, au lieu de : dans les formes prévues à l'article 8, lire : dans les formes prévues aux articles 2 et 3.
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