RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
IdentifiantLEGIARTI000006523581
Texte parentLEGITEXT000005623017
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 février 1997 (version du 15 mars 1997)Légifrance →
1. Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint :
2. - une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ;
3. - la demande d'avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934.
4. Il transmet alors le dossier au préfet. Ce dernier transmet l'ensemble du dossier au ministre de l'intérieur.
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