RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
IdentifiantLEGIARTI000006523583
Texte parentLEGITEXT000005623017
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 février 1997 (version du 15 mars 1997)Légifrance →
1. Les demandes tendant à obtenir soit :
2. - l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;
3. - le renouvellement de l'autorisation ;
4. - le transfert de l'autorisation de jeux,
5. sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisations elles-mêmes.
6. La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule titulaire de ladite autorisation, qui est incessible. Celle-ci ne peut être transférée à un tiers par décision du président du conseil général que si l'établissement change de propriétaire ou de locataire.
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