Arrêté du 24 février 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 mars 1997.

TexteArrêté du 24 février 1997

RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.

IdentifiantLEGIARTI000006523584

Texte parentLEGITEXT000005623017

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 février 1997 (version du 15 mars 1997)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées dans les services du conseil général quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture.

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