Décret n°97-227 du 13 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 1997.

TexteDécret n°97-227 du 13 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006356522

Texte parentLEGITEXT000005623024

Référencearticle 2 du décret n°97-227 du 13 mars 1997 (version du 15 mars 1997)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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