Décret n°97-229 du 13 mars 1997 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-229 du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006684148
Texte parentLEGITEXT000005623027
Référencearticle 1 du décret n°97-229 du 13 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1995 susvisé est abrogé.

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