Décret n°97-234 du 11 mars 1997 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-234 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006504825
Texte parentLEGITEXT000005623031
Référencearticle 1 du décret n°97-234 du 11 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les alinéas suivants : << Les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours. << Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et qui soit sont titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou de l'un des titres, diplômes ou certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle d'études de niveau comparable, dont la liste est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique, soit justifient d'une formation de niveau comparable et sont autorisés, à titre exceptionnel, à participer au concours après avis de la commission prévue à l'article 69. << Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois offerts, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à cette même date quatre ans au moins de services publics. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006504825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.