1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-234 du 11 mars 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 1997.
TexteDécret n°97-234 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006504824
Texte parentLEGITEXT000005623031
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