Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1997 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-237 du 14 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006364939
Texte parentLEGITEXT000005623038
Référencearticle 4 du décret n°97-237 du 14 mars 1997 (version du 16 mars 1997)Légifrance →
1. Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D214-73 du Code monétaire et financier, R214-73-1 du Code monétaire et financier et R214-73-2 du Code monétaire et financier.
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